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Formation Professionnelle Conventionnelle

L'Agence nationale du DPC

L'article 114 de la Loi de Modernisation de notre Système de Santé, a été publié au Journal Officiel le 27 janvier 2016 dernier. La parution du décret 2016-942 du 8 juillet 2016 vient le compléter et créer l'Agence nationale du DPC.

 

 

L'Agence nationale du DPC des professionnels de santé

 

Dans la continuité de l'OGDPC, l'Agence nationale du DPC des professionnels de santé est un Groupement d'Intérêt Public (GIP) ayant pour principales missions :

- le pilotage du DPC pour l'ensemble des professionnels de santé de France ;

- la gestion financière du DPC pour les professionnels de santé libéraux (chirurgiens-dentistes, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, médecins, orthophonistes, orthoptistes, pédicures-podologues, pharmaciens et sages-femmes), salariés des centres de santé conventionnés et les médecins hospitaliers éligibles au versement d'une fraction de la contribution prévue à l'article L.245-6 du code de la sécurité sociale ;

- la promotion du DPC auprès des professionnels de santé, des organismes et partenaires.

 

Aujourd'hui, certains textes règlementaires d'application doivent encore être publiés afin de mettre en place progressivement les modalités nécessaires prévues par l'article 114 ("parcours de DPC" défini par les CNP ou autres instances compétentes, évaluation scientifique et pédagogique des actions de formation, portfolio en ligne pour les professionnels de santé, etc.).

 

 

L'obligation triennale

 

Chaque professionnel de santé doit suivre un parcours de DPC (formation(s)) sur 3 ans.

L'Agence nationale du Développement Professionnel Continu (DPC) met à disposition de l'ensemble des professionnels de santé* un moteur de recherche réunissant les formations composant l'offre de DPC officielle et dispensées par des organismes ou structures de formation (associations, établissements de santé, universités, structures commerciales...) reconnues par l'Agence.

 

 

Votre prise en charge par l'Agence nationale du DPC

 

Le budget alloué chaque année au DPC des professionnels de santé pris en charge par l'Agence nationale du DPC est défini, pour 3 ans, par la Convention d'objectifs et de gestion (COG) réalisée entre l'Etat et la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS).

L'évolution de l'OGDPC vers l'Agence nationale de DPC ne remet pas en cause les forfaits de prise en charge établis pour 2016. Ainsi, vous pouvez toujours vous inscrire à un programme de DPC et bénéficier d'une participation financière de l'Agence (selon les conditions en vigueur relatives à l'enveloppe de votre profession et dans la limite de votre forfait).

 

Bon à savoir : Pour vous, aucun changement. Si vous vous êtes inscrit à un programme de DPC auprès de l'OGDPC, l'Agence, en assure la prise en charge. Toutes vos données sont conservées.

Pour plus d'information vous pouvez consultez le site https://www.mondpc.fr/